Commission fédérale des maisons de jeu : l’entité qui protège officiellement les joueurs en Suisse
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Comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays d’Europe, le gouvernement suisse a décidé de mettre sur pied une loi portant sur la régulation des jeux d’argent. Naturellement, le but de cette démarche est de fournir un cadre légal pour l’exercice de cette activité, et aussi assurer la protection des joueurs. C’est ainsi que la CFMJ (commission fédérale des maisons de jeu) a été mise sur pied en 2019, et a obtenu tous les pouvoirs en matière de régulation des jeux d’argent en ligne.
Qu’est-ce que la CFMJ ?
La commission fédérale des maisons de jeu a été officiellement créée le 1er janvier 2019. Mais sa mise au point a été votée à la majorité, lors d’une élection qui s’est tenu le 10 juin 2018. Unanimement, ou du moins en grande majorité, les Suisses ont voté en faveur de la mise en place d’une loi jeux d’argent visant à réguler et réglementer les jeux de hasard et jeux d’argent qui sont proposés sur internet.
Avec un consensus de près de 73%, la commission a alors vu le jour et a été mise en charge de de la gestion de cet aspect. L’instauration d’une telle loi arrive bien assez tard en Suisse, en comparaison à d’autres pays comme la Belgique ou le Canada, où une telle loi existe depuis les années 90.
Néanmoins, le gouvernement helvète s’inspire fortement de la régulation en vigueur chez les voisins belges. La CFMJ est donc venue littéralement changer la face sur le marché des jeux de casino suisse, pour le bien des joueurs.
Quelles sont les principales missions de la CFMJ ?
En tant qu’organe de régulation comme l’ARJEL, la Commission Fédérale des Maisons de Jeu se doit avant toute chose de veiller sur les intérêts des joueurs. Elle s’est donc fixée comme principal objectif de réduire (limiter) les cas de fraudes et veiller à ce que les joueurs perçoivent bel et bien leurs gains sur les sites de jeux en ligne. Pour mener à bien ses différentes missions, la commission a instauré des règles que les opérateurs de jeux d’argent en ligne doivent respecter.
Pour commencer, l’autorité de régulation distribue deux types de licences aux établissements de jeux terrestres. La licence A et la licence B se distinguent principalement par les aspects de taxation ainsi que par les montants des mises maximales autorisées.
En plus de délivrer les licences aux casinos suisses, la commission s’occupe également de réguler l’exploitation des produits en ligne. Elle délivre donc aussi des licences aux établissements opérant en ligne.
La CFMJ Suisse s’occupe de la régulation des montants maximaux des tombolas et tournois de poker. En Suisse, la mise de départ est de 200 francs tandis que la somme maximale que le joueur peut investir est de 20 000 francs.
Comme vous pouvez le constater, la commission régule l’ensemble du secteur des jeux d’argent en Suisse.
Quels sont les points essentiels que la CFMJ se doit de traiter ?
Afin de mener à bien ses missions, l’entité gouvernementale de régulation des jeux d’argent doit aborder différents aspects dont les plus importants sont les suivants :
- La protection du joueur contre l’addiction au jeu : comme vous le savez, les jeux d’argent sont fortement addictifs. L’appât du gain est tel que certains joueurs dépensent finalement des fortunes, au profit des opérateurs de jeux. Pour prévenir cela, la CFMJ enjoint les casinos à mettre en place des mesures de protection visant à détecter et traiter les cas de dépendances au jeu. Elle a également instauré un système de limites des mises afin d’empêcher les joueurs de tomber dans l’addiction ;
- Le contrôle de l’équité des machines et des jeux : la commission exhorte les casinos à faire preuve de transparence afin de garantir l’équité sur les meilleurs casinos en ligne ;
- La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme est l’un des aspects sur lesquels la commission met un point d’honneur. Raison pour laquelle elle exige aux établissements désireux d’obtenir une licence casino suisse de fournir une vision claire ainsi qu’une parfaite traçabilité des transactions financières qu’ils effectuent ;
- La surveillance du marché et la détection des casinos illégaux : la CFMJ ne fait pas qu’octroyer des licences aux casinos en ligne. Elle assure également un suivi du marché et cible les sites de casino qui exercent sans autorisation. Cela étant dit, si un opérateur étranger tente d’offrir ses services en Suisse sans autorisation, la CFMJ peut en exiger la fermeture.
Comment obtenir une licence casino terrestre en Suisse ?
En Suisse, les procédures d’obtention d’une licence ne sont pas aussi simples que dans les autres pays européens. Avant toute chose, vous devez savoir que seuls les établissements de casinos terrestres ont le droit de soumettre une demande d’obtention d’une licence pour casino en ligne. Ainsi, il est plus facile de s’assurer de la fiabilité du site avant de l’autoriser à proposer ses services en ligne. De plus, le fait que le casino existe physiquement offre aux joueurs des garanties supplémentaires. La procédure d’obtention de l’agrément se déroule en deux étapes principales qui sont :
- Composition et soumission du dossier auprès de la commission : Tout casino terrestre souhaitant obtenir une licence de jeux doit fournir un dossier comportant les pièces demandées. Cependant, la CFMJ n’est pas obligée de valider toutes les demandes ;
- En cas de validation de la demande, la commission soumet au Conseil fédéral l’extension de la concession obtenue par l’opérateur, pour approbation. Ce n’est que lorsque les deux entités se sont mises d’accord que le casino en ligne peut ouvrir.
N.B. Les casinos opérant hors du territoire suisse ne sont pas autorisés à soumettre un dossier de demande de licence auprès de la CFMJ.
Sur le site officiel de la commission, vous retrouverez la liste des casinos terrestres ayant obtenu l’autorisation d’opérer en ligne.
Article mis à jour : 2022-08-12 13:31:50
